L'assurance Responsabilité Civile Décennale est obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment. Article 1792 du Code civil. Multi-formules pour artisans, PME et entreprises spécialisées. Reprise du passé gratuite en création, sous-traitance jusqu'à 30 % du CA.
Demander mon devisArtisan solo, PME, spécialiste piscine ou photovoltaïque, profil après résiliation : chaque cas a ses leviers. On configure le contrat le plus adapté à votre CA, vos activités et votre profil de sinistralité.
Vous travaillez seul ou en EI. Formule entrée de gamme jusqu'à 1 M€ de CA, jusqu'à 5 activités déclarées. Tarif accessible, souscription rapide. Si vous démarrez (entreprise en création depuis moins de 6 mois), la reprise du passé est gratuite.
Effectif de 2 à 10 collaborateurs y compris le ou les chefs d'entreprise. Jusqu'à 8 activités déclarables. Sous-traitance possible jusqu'à 30 % du CA HT. Formule modulable avec garanties optionnelles selon les chantiers types.
Pour les structures avec un CA supérieur à 500 K€, la souscription nécessite un dossier renforcé : bilan N-1, bulletins des salariés les plus qualifiés, organigramme. Au-delà de 800 K€, projection comptable N+1 et attestation coordinateur de chantier exigées.
Activités ciblées avec des assureurs partenaires spécialisés. Constructeurs de piscines maçonnées, poseurs de vérandas, fabricants d'abris de piscine, terrasses, pergolas. Couverture adaptée aux risques techniques spécifiques de chaque ouvrage.
Activité réglementée nécessitant des qualifications spécifiques (QualiPV36, QualiPV500, Qualifelec SPV). Justificatif de 4 ans d'expérience sur les 5 dernières années. Acceptation des procédés sous techniques courantes ou ETN avec validation de l'assureur.
Vous avez été résilié pour non-paiement, vous avez 1 ou 2 sinistres responsables sur 3 ans, votre précédent assureur ne vous suit plus. Solutions chez nos assureurs partenaires spécialisés avec dossier renforcé : régularisation des primes, statistique sinistres détaillée.
Si vous êtes maître d'ouvrage (particulier, SCI, promoteur) qui faites construire ou rénover, ce n'est pas la RC Décennale qu'il vous faut mais la Dommages-Ouvrage. Les deux contrats sont complémentaires.
Quatre étapes pour avoir votre attestation RC Décennale rapidement.
3 minutes pour qualifier votre activité, votre CA et vos antécédents.
Échange pour valider les activités à déclarer et lister les justificatifs (Kbis, expérience).
Comparatif des principaux porteurs de risque du marché selon votre profil et votre sinistralité.
Signature, premier paiement, attestation RC Décennale délivrée à présenter aux maîtres d'ouvrage.
6 questions rapides pour qualifier votre activité. Sans engagement, sans frais.
L'activité principale détermine le type de contrat et l'assureur le plus adapté.
Le CA détermine la formule et les justificatifs nécessaires.
Y compris le ou les chefs d'entreprise.
Pour orienter vers l'assureur le plus adapté à votre profil.
Pour préparer le dossier en amont (forme juridique, secteur, intervenants).
Réponse rapide par email et téléphone. Vos données ne sont transmises qu'aux assureurs interrogés (RGPD).
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Tous les professionnels du bâtiment qui interviennent sur un ouvrage soumis à obligation de garantie décennale (article 1792 du Code civil). Concrètement : artisans (auto-entrepreneurs, EI), PME du bâtiment, architectes, maîtres d'œuvre, bureaux d'études techniques, constructeurs CCMI, promoteurs constructeurs. Obligation à respecter avant l'ouverture du moindre chantier.
Trois conséquences. Sanctions pénales : 6 mois de prison et 75 000 € d'amende (article L.241-1 du Code des assurances). Sanctions civiles : responsabilité personnelle illimitée pendant 10 ans après la réception, vos biens personnels sont saisissables. Sanctions commerciales : impossibilité d'obtenir des chantiers (le maître d'ouvrage exige systématiquement l'attestation), résiliation des contrats en cours par les commanditaires.
La nomenclature couvre l'ensemble du bâtiment : terrassement, VRD, paysagiste avec construction, maçonnerie et béton armé, charpente bois et métallique, couverture, étanchéité, menuiseries intérieures et extérieures, bardage, plâtrerie, serrurerie, vitrerie, enduits, peintures, revêtements, isolation thermique (intérieure, extérieure, par insufflation), aménagement cuisines et salles de bains, plomberie, installations thermiques, aéraulique, électricité, fumisterie, et installation de panneaux photovoltaïques.
Les contrats RC Décennale standard incluent : RCD pour ouvrages soumis à obligation d'assurance, RCD pour ouvrages non soumis, garantie de bon fonctionnement (équipements dissociables, 2 ans), dommages intermédiaires, RC Générale avant et après réception (pour les dommages causés aux tiers pendant les travaux), protection juridique. Options : reprise du passé (gratuite pour les entreprises en création), dommages matériels en cours de travaux.
Très variable selon le profil. La tarification dépend du chiffre d'affaires, du nombre d'activités, de la sinistralité, des antécédents d'assurance, de la formule choisie, des qualifications professionnelles (Qualibat, RGE) et de l'expérience dans les activités déclarées. Un artisan solo en activité standard a une cotisation annuelle bien plus modérée qu'une PME de plusieurs salariés en gros œuvre. Demandez votre devis personnalisé pour un montant adapté à votre situation.
Documents administratifs : extrait Kbis ou fiche INSEE de moins de 3 mois, papier à entête, RIB et mandat SEPA. Justificatifs liés aux activités : au moins 1 an d'expérience sur les 5 dernières années dans chaque activité déclarée (3 ans pour la fumisterie, 4 ans pour le photovoltaïque). Justificatifs acceptés : certificat de travail, bulletin de salaire, attestation employeur. Pour le CA > 500 K€ : bilan N-1 + bulletins des salariés qualifiés. Pour le CA > 800 K€ : projection comptable N+1 + organigramme.
Conditions facilitées pour les entreprises en création depuis moins de 6 mois. La reprise du passé est gratuite (pas de carence). Pour démontrer votre expérience, fournir : copies de bulletins de salaire chez votre précédent employeur, certificat de travail, attestation. Si vous avez déjà commencé certaines activités : 5 factures de travaux étalées sur 12 mois pour les activités représentant plus de 20 % du CA, 1 facture pour les activités secondaires.
Solutions existent. Résiliation pour non-paiement : justificatif de régularisation auprès du précédent assureur exigé. Sinistres responsables : statistique sinistre des 60 derniers mois (toute la période d'assurance) datée de moins de 3 mois. Tarif majoré possible mais souscription accessible chez nos assureurs partenaires spécialisés et un réseau de courtage spécialisé. Notre rôle : monter le dossier renforcé et négocier le meilleur tarif possible malgré l'antécédent.
La sous-traitance est autorisée jusqu'à 30 % du CA HT total dans les contrats standards. Au-delà, des contrats spécifiques sont nécessaires. Important : chaque sous-traitant doit avoir sa propre RC Décennale. En tant que donneur d'ordre, vous devez vérifier les attestations de vos sous-traitants à chaque chantier. La RC du sous-traitant couvre ses propres travaux, mais en cas de défaillance, c'est vous qui restez responsable vis-à-vis du maître d'ouvrage.
Les deux contrats sont complémentaires. La RC Décennale est souscrite par les professionnels du bâtiment qui réalisent les travaux, et couvre leur responsabilité pendant 10 ans. La Dommages-Ouvrage est souscrite par le maître d'ouvrage (particulier, SCI, promoteur) qui fait construire, et permet le préfinancement des réparations en cas de sinistre. En cas de désordre : la DO indemnise rapidement (90 jours), puis se retourne contre la RCD du constructeur responsable.
L'assurance Responsabilité Civile Décennale (RCD) est imposée par l'article 1792 du Code civil à tous les professionnels du bâtiment qui interviennent sur un ouvrage soumis à obligation de garantie décennale. Concrètement : artisans (auto-entrepreneurs, EI), PME du BTP, architectes, maîtres d'œuvre, bureaux d'études techniques, constructeurs CCMI, promoteurs constructeurs. Sans RCD valide, vous ne pouvez pas légalement ouvrir un chantier.
Le contrat couvre votre responsabilité civile professionnelle pendant 10 ans à compter de la réception des travaux. En cas de désordre relevant de la décennale (compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination), votre assureur prend en charge la réparation, en lieu et place de votre responsabilité personnelle illimitée.
Trois textes structurent l'obligation. L'article 1792 du Code civil définit la garantie décennale : tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître d'ouvrage des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. La loi Spinetta de 1978 rend l'assurance obligatoire (article L.241-1 du Code des assurances). L'article L.243-2 sanctionne le défaut d'assurance par 6 mois de prison et 75 000 € d'amende.
Tous les constructeurs d'ouvrages : entreprises du bâtiment (gros œuvre, second œuvre, finitions), architectes et maîtres d'œuvre, bureaux d'études techniques (structure, fluides, thermique), contrôleurs techniques, fabricants d'éléments d'équipement EPERS (Éléments Pouvant Entraîner la Responsabilité Solidaire), constructeurs CCMI, promoteurs immobiliers, fabricants de maisons en kit. Concernent aussi les auto-entrepreneurs et micro-entreprises.
La nomenclature des activités assurables couvre tout le spectre du bâtiment. Gros œuvre : terrassement, VRD, paysagiste avec construction d'ouvrage, maçonnerie et béton armé, charpente bois et métallique, couverture, étanchéité, ravalement, isolation thermique par l'extérieur. Second œuvre : menuiseries intérieures et extérieures, plâtrerie, serrurerie, vitrerie, miroiterie, bardage, enduits, peintures. Finitions : revêtements de surface (matériaux durs, souples, chapes, sols coulés), aménagement de cuisines et salles de bains. Lots techniques : plomberie, installations sanitaires, installations thermiques de génie climatique, aéraulique et conditionnement d'air, électricité, fumisterie, panneaux photovoltaïques. Spécialités : piscines maçonnées, vérandas, isolation par insufflation.
Les contrats RC Décennale standards incluent : RCD pour ouvrages soumis à obligation (la décennale au sens strict), RCD pour ouvrages non soumis à obligation (par exemple les ouvrages secondaires), garantie de bon fonctionnement biennale (équipements dissociables, 2 ans), dommages intermédiaires (entre la livraison et la décennale, désordres ne compromettant pas la solidité), RC Générale avant et après réception (dommages causés aux tiers pendant et après les travaux), protection juridique. Options recommandées : reprise du passé (gratuite pour les entreprises en création), dommages matériels en cours de travaux (TRC).
Les artisans solos (CA jusqu'à 1 M€) accèdent à des formules entrée de gamme avec jusqu'à 5 activités déclarables. Pour les effectifs de 2 à 10 personnes, jusqu'à 8 activités déclarables. Sous-traitance autorisée jusqu'à 30 % du CA HT. Négoce de matériaux jusqu'à 15 % du CA HT. Territorialité : France métropolitaine, Corse incluse, certaines extensions DROM-COM disponibles via des contrats spécifiques. Pour les CA supérieurs à 500 K€ : bilan N-1 et bulletins des salariés qualifiés exigés. Pour les CA supérieurs à 800 K€ : ajout d'une projection N+1, organigramme et attestation coordinateur de chantier.
L'assureur vérifie votre expérience dans chaque activité déclarée. Règle générale : au moins 1 an d'expérience sur les 5 dernières années. Exceptions sectorielles : 1 an sur 3 pour la plomberie, le génie climatique, l'aéraulique, l'électricité, l'ITE; 3 ans sur 3 pour la fumisterie; 4 ans sur 5 pour les panneaux photovoltaïques avec qualifications QualiPV. Justificatifs acceptés : certificat de travail, bulletins de salaire, attestation employeur. Pour les entreprises en création depuis moins de 6 mois, l'antériorité du dirigeant chez son ancien employeur fait foi.
Vous avez été résilié par votre précédent assureur (non-paiement, fausse déclaration, sinistralité élevée), vous avez 1 ou 2 sinistres responsables sur les 3 dernières années, vous arrivez d'un refus chez un autre courtier : il existe des solutions chez nos assureurs partenaires spécialisés et via un réseau de courtage spécialisé. Le tarif est majoré mais l'accès au marché reste possible. Notre rôle : monter le dossier renforcé avec la statistique sinistre détaillée, le justificatif de régularisation, et négocier le meilleur tarif possible malgré le profil.
Le marché de la RCD est complexe : une vingtaine de porteurs avec des positionnements et des appétits très différents selon les profils (artisans standards, créations d'entreprise, piscines/vérandas/photovoltaïque, CA importants). Notre rôle de courtier est de comparer les principaux porteurs de risque du marché sans biais commercial. Concrètement : cartographier précisément vos activités (avec la nomenclature à 30+ codes), monter le dossier avec les justificatifs adaptés, consulter plusieurs porteurs en parallèle, négocier les conditions et vous accompagner sur la durée pour les renouvellements et la gestion des sinistres.
Pour comprendre en détail comment nous travaillons, consultez notre FAQ générale sur le rôle d'un courtier en assurances. Vérifiez notre agrément sur le registre ORIAS sous le numéro 24 006 887, ou consultez nos mentions légales.
Demandez votre devis RC Décennale via le formulaire ci-dessus. Artisan, PME, spécialiste ou profil après résiliation : on configure le contrat le plus adapté à votre activité.
« SARL plâtrerie peinture, 4 salariés, CA 380 K€, j'avais été résilié par mon précédent assureur après 1 sinistre. Plusieurs courtiers m'avaient refusé. Atmo a monté le dossier renforcé avec la statistique sinistre détaillée, m'a placé chez un assureur partenaire spécialisé avec un tarif acceptable. Attestation reçue en 8 jours, j'ai pu reprendre mes chantiers immédiatement. »
« Création d'entreprise en pose de panneaux photovoltaïques, je sortais d'une expérience de 5 ans chez un installateur. Atmo m'a guidé pour les qualifications QualiPV à obtenir, monté le dossier avec mes bulletins de salaire, et placé chez un assureur partenaire spécialisé avec reprise du passé gratuite. Démarrage propre, attestation à montrer dès mon premier chantier. »
Multi-formules pour artisans, PME et spécialistes. Reprise du passé gratuite en création, sous-traitance jusqu'à 30 %, profils complexes acceptés.
